Lexique des termes juridiques
Comprendre les termes administratifs liés à la vie de votre entreprise.
Acte de cession
Document juridique formalisant le transfert de propriété de parts sociales ou d'actions d'une société d'un cédant vers un cessionnaire. Il doit être enregistré auprès du service des impôts.
Actionnaire
Personne physique ou morale détenant une ou plusieurs actions d'une société par actions (SAS, SA). L'actionnaire participe aux bénéfices et aux votes lors des assemblées générales.
Agrément
Procédure obligatoire dans certaines sociétés (SARL, SCI) par laquelle les associés doivent approuver collectivement l'entrée d'un nouveau membre avant toute cession de parts. L'agrément protège la composition du capital social.
Acompte sur dividendes
Versement anticipé d'une partie des bénéfices aux associés ou actionnaires avant la clôture de l'exercice et l'approbation définitive des comptes. Il est soumis à des conditions légales strictes.
Annonce légale
Publication obligatoire dans un journal habilité (JAL ou SPEL) lors des actes importants de la vie d'une société : création, modification des statuts, dissolution, liquidation. Elle conditionne l'opposabilité aux tiers.
Apport en industrie
Contribution d'un associé sous forme de compétences, de savoir-faire ou de travail. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, il n'entre pas dans la composition du capital social mais donne droit à des parts bénéficiaires.
Apport en nature
Contribution d'un associé à la société sous forme d'un bien non monétaire (immeuble, fonds de commerce, matériel, brevet). Un commissaire aux apports évalue sa valeur dans certains cas.
Apport en numéraire
Contribution d'un associé à la société sous forme de somme d'argent. Ces fonds sont déposés sur un compte bloqué lors de la constitution, puis libérés après immatriculation.
Assemblée générale (AG)
Réunion des associés ou actionnaires d'une société pour délibérer sur des décisions collectives. Selon les décisions à prendre, elle peut être ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE).
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Assemblée des associés ou actionnaires réunie pour voter des modifications des statuts : changement de forme juridique, augmentation ou réduction du capital, dissolution anticipée, fusion. Elle requiert en général une majorité qualifiée.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Assemblée annuelle des associés ou actionnaires destinée à approuver les comptes de l'exercice écoulé, affecter les résultats, nommer ou révoquer les dirigeants. Elle se tient dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Associé
Personne physique ou morale détenant des parts sociales dans une société (SARL, SCI, SAS, etc.). L'associé participe aux bénéfices, aux pertes et aux décisions collectives selon les statuts.
Augmentation de capital
Opération consistant à accroître le capital social d'une société par émission de nouvelles parts ou actions, par incorporation de réserves ou par conversion de créances. Elle nécessite une décision des associés en AGE.
Auto-entrepreneur
Régime simplifié de la micro-entreprise permettant d'exercer une activité indépendante avec des obligations comptables et fiscales allégées. Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires réel.
Bénéfice
Résultat positif de l'exercice comptable d'une entreprise, correspondant à l'excédent des produits sur les charges. Il peut être distribué aux associés sous forme de dividendes ou mis en réserve pour financer l'activité.
Bénéficiaire effectif
Personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou exerçant un contrôle effectif sur ses organes de direction. Sa déclaration au RBE est obligatoire depuis 2017.
Bilan comptable
Document de synthèse financier présentant l'actif (ce que possède l'entreprise) et le passif (ce qu'elle doit) à une date donnée, généralement en fin d'exercice. Il est obligatoire pour les sociétés soumises à la comptabilité commerciale.
Bilan de liquidation
Document établi par le liquidateur en fin de procédure de liquidation, récapitulant l'ensemble des opérations de réalisation de l'actif et d'apurement du passif avant la clôture et la radiation de la société.
Bilan prévisionnel
Document financier prospectif présentant la situation patrimoniale estimée d'une entreprise à une date future. Il fait partie du business plan et est souvent exigé par les banques lors d'une création ou d'une levée de fonds.
Capital social
Somme totale des apports réalisés par les associés ou actionnaires lors de la constitution ou d'une augmentation de capital. Il constitue une garantie pour les créanciers et figure dans les statuts.
Cession de parts sociales
Opération par laquelle un associé transfère tout ou partie de ses parts sociales à un tiers ou à un autre associé. Elle requiert généralement l'agrément des autres associés et un acte de cession.
Cessation d'activité
Arrêt définitif de l'exercice d'une activité professionnelle. Pour une micro-entreprise, elle implique une déclaration auprès du guichet unique (INPI). Pour une société, elle précède la dissolution et la liquidation.
CFE
Centre de Formalités des Entreprises. Guichet unique permettant aux entreprises d'effectuer leurs formalités administratives (immatriculation, modification, cessation). Depuis 2023, le CFE est dématérialisé via le guichet unique de l'INPI.
Clause d'agrément
Disposition statutaire subordonnant la cession de parts ou d'actions à l'approbation préalable des associés ou actionnaires. Elle permet de contrôler l'entrée de nouveaux membres dans la société.
Clause de non-concurrence
Disposition contractuelle ou statutaire interdisant à un associé, dirigeant ou salarié d'exercer une activité concurrente pendant une durée et dans un périmètre géographique déterminés. Elle doit être limitée dans le temps et l'espace pour être valide.
Clôture d'exercice
Date à laquelle se termine l'exercice comptable annuel d'une société. Elle correspond généralement au 31 décembre, mais peut être fixée à une autre date dans les statuts. Les comptes annuels doivent être approuvés dans les 6 mois suivants.
Code APE / Code NAF
Code à 5 caractères (4 chiffres + 1 lettre) attribué par l'INSEE qui identifie l'activité principale exercée (APE) d'une entreprise ou d'un établissement. Il détermine notamment la convention collective applicable et certaines obligations sociales.
Commissaire aux comptes
Professionnel libéral indépendant chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels d'une société. Sa nomination est obligatoire au-delà de certains seuils légaux (chiffre d'affaires, total bilan, effectif).
Compte courant d'associé
Somme d'argent laissée ou prêtée par un associé à la société, distincte de son apport au capital. Il constitue une créance de l'associé sur la société et peut être remboursé ou converti en capital. Sa rémunération est soumise à certaines conditions fiscales.
Cotisations sociales
Prélèvements obligatoires versés par l'employeur et/ou le travailleur pour financer la protection sociale (retraite, maladie, chômage, famille). Pour un dirigeant TNS (travailleur non salarié), elles sont calculées sur la rémunération ou le bénéfice.
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Formalité obligatoire consistant à déclarer au greffe du tribunal les personnes physiques qui contrôlent effectivement la société (plus de 25 % du capital ou des droits de vote). Cette déclaration est mise à jour à chaque changement.
Déclaration d'insaisissabilité
Acte notarié permettant à un entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers personnels (autres que sa résidence principale, déjà protégée de droit) des poursuites de ses créanciers professionnels.
Dépôt de bilan
Procédure par laquelle le dirigeant d'une société en état de cessation des paiements dépose une déclaration auprès du tribunal de commerce. Elle ouvre l'une des procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).
Dirigeant
Personne physique ou morale mandatée pour représenter et gérer une société. Selon la forme juridique, le dirigeant est appelé gérant (SARL, SCI), président (SAS, SASU), ou directeur général (SA).
Dissolution
Première étape de la fin de vie d'une société, décidée par les associés ou prononcée par le tribunal. Elle met fin à l'objet social et ouvre la période de liquidation. La société subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation.
Dividendes
Part des bénéfices distribuée aux associés ou actionnaires, proportionnellement à leur détention du capital. Leur versement est décidé en assemblée générale ordinaire après approbation des comptes. Ils sont soumis à la flat tax (30 %) ou au barème progressif.
Domiciliation
Adresse administrative et juridique d'une entreprise constituant son siège social. Elle peut être établie au domicile du dirigeant, dans des locaux commerciaux, ou via une société de domiciliation. Elle est obligatoire pour l'immatriculation.
Entreprise individuelle (EI)
Forme d'exercice professionnel sans création de personne morale, où l'entrepreneur et l'entreprise sont juridiquement confondus. Depuis 2022, le patrimoine personnel est protégé par défaut grâce à la séparation automatique des patrimoines.
EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Variante de la SARL constituée d'un associé unique. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports. Elle peut opter pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
Établissement secondaire
Lieu d'exploitation distinct du siège social, sans personnalité morale propre, rattaché à la même entité juridique. Son ouverture doit être déclarée au greffe compétent et donne lieu à un numéro SIRET spécifique.
Exercice social
Période comptable annuelle d'une société, généralement du 1er janvier au 31 décembre, mais pouvant être décalée selon les statuts. À la clôture de chaque exercice, les comptes sont établis et soumis à l'approbation des associés.
Extrait Kbis
Document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce, attestant de l'existence juridique d'une société immatriculée au RCS. Il regroupe les informations principales : dénomination, siège, dirigeants, capital.
Filiale
Société dont le capital est détenu à plus de 50 % par une société mère. La filiale a sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine, mais est soumise à l'influence de la société mère.
Fonds de commerce
Ensemble des éléments corporels (matériel, stock) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, brevets) exploités par un commerçant. Il peut être vendu, loué (location-gérance) ou apporté en société.
Frais de constitution
Ensemble des dépenses engagées lors de la création d'une société : rédaction des statuts, frais d'annonce légale, frais de greffe, honoraires d'avocat ou d'expert-comptable. Ils peuvent être inscrits à l'actif du bilan ou passés en charges.
Fusion de sociétés
Opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. La société absorbante reprend l'ensemble du patrimoine (actif et passif) de la société absorbée, qui disparaît sans liquidation.
Gérant
Mandataire social responsable de la gestion courante d'une SARL, EURL ou SCI. Il peut être associé ou non. Ses pouvoirs et sa rémunération sont définis par les statuts ou une décision collective des associés.
GIE (Groupement d'intérêt économique)
Structure intermédiaire entre l'association et la société permettant à des entreprises de mettre en commun certaines activités (achats groupés, R&D, promotion) tout en conservant leur indépendance juridique.
Greffe du tribunal de commerce
Service public administrant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il reçoit les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation des sociétés, délivre les extraits Kbis et publie les actes au BODACC.
Holding
Société dont l'objet principal est la détention de participations dans d'autres sociétés (filiales). Elle permet d'organiser un groupe, d'optimiser la fiscalité (régime mère-fille, intégration fiscale) et de faciliter la transmission.
Immatriculation
Formalité administrative consistant à inscrire une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre National des Entreprises (RNE). Elle confère la personnalité morale à la société et déclenche l'attribution du numéro SIREN.
Impôt sur le revenu (IR)
Régime fiscal dans lequel les bénéfices de la société sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leur quote-part. C'est le régime par défaut des entreprises individuelles, des SCI et des SARL de famille.
Impôt sur les sociétés (IS)
Régime fiscal dans lequel la société est imposée sur ses bénéfices en son propre nom, au taux normal de 25 % (taux réduit de 15 % pour les PME jusqu'à 42 500 € de bénéfices). C'est le régime de droit commun des SARL, SAS et SA.
INPI
Institut National de la Propriété Industrielle. Organisme public gérant le Registre National des Entreprises (RNE) depuis 2023 et le guichet unique dématérialisé pour les formalités d'entreprise (création, modification, cessation).
INSEE
Institut National de la Statistique et des Études Économiques. Il attribue les numéros SIREN et SIRET aux entreprises et établissements lors de leur immatriculation, ainsi que le code APE identifiant l'activité principale.
Journal d'annonces légales (JAL)
Support habilité par la préfecture à publier les annonces légales obligatoires (constitution, modification, dissolution de sociétés). Depuis 2020, les journaux en ligne habilités (SPEL) peuvent également assurer cette mission.
KBIS
Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) faisant office de carte d'identité officielle d'une entreprise commerciale. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il est souvent exigé pour des démarches administratives et commerciales.
Levée de fonds
Opération par laquelle une entreprise obtient des capitaux auprès d'investisseurs (business angels, fonds de capital-risque, crowdfunding) en échange d'une prise de participation au capital. Elle permet de financer la croissance sans recourir à la dette.
Liquidateur
Personne désignée pour réaliser les opérations de liquidation d'une société dissoute : inventaire des actifs, règlement des dettes, répartition du boni de liquidation. Il peut être le gérant, un associé ou un tiers.
Liquidation
Procédure suivant la dissolution d'une société, consistant à vendre les actifs, régler les dettes et répartir le solde (boni ou mali) entre les associés. Elle se clôture par la radiation de la société du registre.
Location-gérance
Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le loueur) confie l'exploitation de ce fonds à un gérant-locataire en échange d'une redevance. Le gérant-locataire exploite le fonds à ses risques et périls.
Mandataire social
Personne physique (ou morale) désignée par les associés pour représenter et engager la société vis-à-vis des tiers. Il peut s'agir d'un gérant, d'un président, d'un directeur général ou d'un administrateur selon la forme juridique.
Mentions obligatoires
Informations devant figurer sur les documents commerciaux d'une société (factures, courriers, devis) : dénomination sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, numéros RCS et SIREN. Leur absence expose à des sanctions.
Micro-entreprise
Régime fiscal et social simplifié réservé aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils (188 700 € pour les activités de vente, 77 700 € pour les services en 2024). Cotisations et impôt calculés sur le CA.
Mise en sommeil
Cessation temporaire d'activité d'une société sans dissolution ni radiation. La société conserve sa personnalité morale. La mise en sommeil doit être déclarée au greffe et ne peut excéder deux ans.
Nantissement de parts sociales
Mise en garantie de parts sociales ou d'actions au profit d'un créancier (généralement une banque). En cas de défaillance du débiteur, le créancier peut réaliser le nantissement pour se rembourser sur la valeur des titres.
Numéro SIREN
Identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il identifie l'entité juridique indépendamment de ses établissements.
Numéro SIRET
Identifiant à 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) suivi du NIC (5 chiffres) identifiant chaque établissement d'une entreprise. Chaque siège ou établissement secondaire possède son propre SIRET.
Numéro TVA intracommunautaire
Identifiant fiscal européen commençant par 'FR' suivi de 11 chiffres, obligatoire pour toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des échanges au sein de l'Union européenne. Il figure sur les factures intra-UE.
Objet social
Description de l'activité que la société est autorisée à exercer, telle que définie dans ses statuts. L'objet social délimite le cadre d'action du dirigeant et doit être licite, précis et possible.
Ouverture de capital
Opération consistant à accueillir de nouveaux investisseurs au sein de la société en cédant une partie des parts ou actions existantes ou en procédant à une augmentation de capital. Elle dilue la participation des associés existants.
Pacte d'associés
Accord extrastatutaire conclu entre tout ou partie des associés pour organiser leurs relations : droit de préemption, clause de sortie conjointe (tag-along), clause de cession forcée (drag-along), gouvernance. Il est confidentiel, contrairement aux statuts.
Parts sociales
Titres représentatifs des droits d'un associé dans le capital d'une société de personnes (SARL, SCI, SNC). Contrairement aux actions, elles ne sont pas librement négociables et leur cession est encadrée par les statuts.
Personne morale
Entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent, dotée de droits et d'obligations propres : elle peut signer des contrats, posséder des biens, ester en justice. Les sociétés sont des personnes morales après immatriculation.
Personne physique
Être humain en tant que sujet de droit, doté de la capacité juridique dès sa naissance. Dans le droit des sociétés, les associés, actionnaires et dirigeants sont le plus souvent des personnes physiques.
Procès-verbal (PV)
Document écrit relatant les délibérations et décisions prises lors d'une assemblée générale ou d'une réunion de conseil d'administration. Il doit être signé par les participants et conservé dans le registre des délibérations de la société.
Publication légale
Obligation de publier certains actes de la vie sociale d'une entreprise (constitution, modification, dissolution) dans un journal d'annonces légales habilité. Cette publicité informe les tiers et conditionne l'opposabilité des actes.
Quote-part
Proportion des droits (bénéfices, pertes, votes) d'un associé dans une société, calculée en fonction de sa participation au capital. Elle détermine la part des dividendes perçus et le poids de son vote lors des assemblées.
Radiation
Suppression de l'immatriculation d'une société ou d'un entrepreneur du registre (RCS, RNE). Elle marque la fin de l'existence juridique de l'entité et intervient après la clôture de la liquidation ou la cessation d'activité.
Rapport de gestion
Document établi annuellement par le dirigeant et présenté aux associés lors de l'AGO. Il décrit la situation de la société, son évolution prévisible, les événements importants survenus depuis la clôture et les résultats de l'exercice.
RCS
Registre du Commerce et des Sociétés. Registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce, dans lequel sont immatriculées les sociétés commerciales et les commerçants. Il consigne les actes et informations essentiels de la vie des entreprises.
Redressement judiciaire
Procédure collective ouverte par le tribunal de commerce lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements mais dont le redressement est possible. Elle aboutit à un plan de continuation ou de cession, ou, à défaut, à la liquidation judiciaire.
Réduction de capital
Opération consistant à diminuer le capital social d'une société, soit pour absorber des pertes, soit pour rembourser une partie des apports aux associés. Elle nécessite une décision en AGE et, dans certains cas, une procédure de protection des créanciers.
Registre légal
Ensemble des registres obligatoires que toute société doit tenir : registre des délibérations, registre des mouvements de titres, registre unique du personnel (pour les employeurs). Ils peuvent être exigés lors de contrôles ou cessions.
Représentant légal
Personne habilitée à agir au nom et pour le compte d'une société dans tous les actes de la vie civile et commerciale. Il est responsable des engagements pris au nom de la société vis-à-vis des tiers.
Réserve légale
Fraction des bénéfices annuels qu'une société est légalement tenue de mettre en réserve : 5 % du bénéfice net jusqu'à atteindre 10 % du capital social. Elle ne peut pas être distribuée sous forme de dividendes.
SA (Société Anonyme)
Forme juridique destinée aux grandes entreprises dont le capital est divisé en actions. Elle requiert un minimum de 2 actionnaires (37 000 € de capital minimum) et peut être cotée en bourse. Elle est dirigée par un conseil d'administration ou un directoire.
SARL
Société à Responsabilité Limitée. Forme juridique très répandue, adaptée aux projets à plusieurs associés (2 à 100). La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants.
SAS
Société par Actions Simplifiée. Forme juridique flexible permettant une grande liberté statutaire. Elle peut être constituée par au moins deux actionnaires (personnes physiques ou morales) et est dirigée par un président.
SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Variante de la SAS constituée d'un actionnaire unique. Elle offre la même flexibilité que la SAS tout en permettant un exercice en solo avec le statut d'assimilé salarié pour le président.
SCI
Société Civile Immobilière. Société civile constituée pour acquérir, gérer ou transmettre un patrimoine immobilier. Elle permet d'organiser la détention à plusieurs et de faciliter la transmission par donation de parts.
Scission
Opération consistant à diviser une société en deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes. Le patrimoine de la société scindée est réparti entre les sociétés bénéficiaires, et la société d'origine est dissoute sans liquidation.
Siège social
Adresse officielle d'une société, équivalent de son domicile juridique. Il doit figurer dans les statuts et être déclaré au registre. Le siège détermine la loi applicable, la juridiction compétente et le greffe d'immatriculation.
SNC (Société en Nom Collectif)
Forme de société de personnes dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Elle est rarement utilisée en raison de cette responsabilité illimitée.
Statuts
Acte constitutif d'une société, rédigé par écrit, définissant son organisation, son objet social, son capital, les règles de fonctionnement et les droits des associés. Ils doivent être déposés lors de l'immatriculation et mis à jour à chaque modification importante.
Transformation de société
Opération permettant de changer la forme juridique d'une société (ex : SARL en SAS) sans création d'une nouvelle entité. La société conserve son numéro SIREN, ses contrats et son historique. Elle nécessite une décision des associés et une publication légale.
Trésorerie
Ensemble des liquidités et équivalents de liquidités disponibles à un instant donné (comptes bancaires, caisse). Elle mesure la capacité d'une entreprise à faire face à ses obligations à court terme. Un suivi régulier est indispensable pour éviter la cessation des paiements.
Tribunal de commerce
Juridiction civile composée de juges élus parmi les commerçants, compétente pour trancher les litiges entre commerçants, les différends liés aux actes de commerce et les procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire).
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Le taux normal est de 20 % en France. Les auto-entrepreneurs en franchise de base en sont dispensés sous certains seuils.
Unipersonnel
Qualifie une société constituée et détenue par un seul associé ou actionnaire. Les formes unipersonnelles les plus courantes sont l'EURL (variante de la SARL) et la SASU (variante de la SAS).
Usufruit de parts sociales
Démembrement de propriété par lequel les droits sur des parts sociales sont séparés entre un usufruitier (qui perçoit les fruits, notamment les dividendes) et un nu-propriétaire (qui conserve la nue-propriété). Utilisé en transmission de patrimoine.
Valorisation d'entreprise
Estimation de la valeur économique d'une entreprise, réalisée lors d'une cession, d'une levée de fonds ou d'une transmission. Plusieurs méthodes coexistent : valeur patrimoniale, multiples de résultats (EBE, EBITDA), discounted cash flows (DCF).