La facturation électronique devient obligatoire : êtes-vous prêt ?
Après plusieurs reports, le calendrier de la facturation électronique obligatoire est désormais fixé. La réforme, initialement prévue pour 2024, entre en vigueur de manière progressive à compter du 1er septembre 2026.
Le calendrier définitif
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Obligation d'émission pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux PME et micro-entreprises.
Qu'est-ce que la e-facturation concrètement ?
Il ne s'agit pas simplement d'envoyer un PDF par email. La facturation électronique implique l'utilisation d'un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l'administration fiscale, ou via le Portail Public de Facturation (PPF) Chorus Pro.
Le e-reporting : l'autre volet de la réforme
En parallèle de la e-facturation, les entreprises devront également transmettre à l'administration fiscale les données de transaction qui ne font pas l'objet d'une facture électronique (ventes aux particuliers, transactions internationales). C'est le e-reporting, qui suit le même calendrier.
Comment vous préparer dès maintenant
- Identifiez votre catégorie : GE, ETI, PME ou micro-entreprise — cela détermine votre échéance.
- Choisissez votre PDP : comparez les plateformes immatriculées (Chorus Pro, solutions privées) selon vos volumes et votre logiciel de comptabilité.
- Mettez à jour votre logiciel de facturation : assurez-vous qu'il supporte les formats Factur-X, UBL ou CII.
- Formez vos équipes : comptabilité, administration des ventes, direction financière.
La transition peut sembler complexe, mais elle apporte aussi des avantages concrets : réduction des délais de paiement, diminution des erreurs de saisie, et simplification des déclarations de TVA grâce au pré-remplissage automatique.
Besoin d'accompagnement pour mettre votre entreprise en conformité ? Notre équipe peut vous guider dans les démarches administratives liées à cette transition.