Ce que l'INPI documente en 2026
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique des formalités d'entreprises est la voie en ligne obligatoire pour les créations, modifications, cessations, dépôts d'actes isolés et comptes annuels. L'INPI publie une liste datée des évolutions mises en production.
Parmi les évolutions 2026 officiellement recensées figurent notamment des ajustements de contrôles et de formulaires. Leur contenu varie selon la formalité. Il faut donc consulter la page de suivi de l'INPI plutôt que supposer qu'une évolution s'applique à tous les dossiers.
Suivre une formalité depuis le tableau de bord
Le tableau de bord du Guichet unique présente les formalités en attente de signature, de paiement, de régularisation ou de validation, ainsi que les formalités validées ou rejetées. L'historique permet de suivre l'avancement et de répondre aux demandes de pièces complémentaires.
Les délais dépendent de l'autorité compétente
L'INPI centralise le dépôt, mais l'instruction peut relever du greffe, de l'Insee, des services fiscaux, de la MSA ou d'une autre autorité compétente. Aucun délai universel n'est garanti. Un dossier complet et cohérent réduit surtout le risque de régularisation.
Ce que cela change pour vous
Chez Institut des Formalités, nous vérifions la cohérence et la complétude des informations avant le dépôt. Cette préparation vise à réduire le risque d'erreur ou de demande de régularisation, sans garantir le délai ni la décision de l'autorité compétente.